Le Conseil d’Administration

Les établissements publics sociaux et médico-sociaux départementaux sont administrés par un conseil d’administration et dirigés par un directeur nommé par le Centre National de Gestion.

Sa composition est fixée par l’article L315-10 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF).

Composition :

  • 1° Des représentants de la ou des collectivités territoriales de rattachement ou de leurs groupements
  • 2° Un représentant de la collectivité territoriale d’implantation si elle n’est pas représentée au titre du 1° ;
  • 3° Un ou des représentants des départements qui supportent, en tout ou partie, les frais de prise en charge des personnes accueillies ;

  • 4° Des représentants des usagers ;
  • 5° Des représentants du personnel ;
  • 6° Des personnalités qualifiées.

Les modalités de désignation des membres du conseil d’administration sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Le conseil d’administration des établissements départementaux est présidé par le président du conseil général ou son représentant.

Le conseil d’administration qui définit la politique générale de l’établissement, est consulté selon l’article L 315-12 du CASF, notamment sur :

  • Le projet d’établissement ainsi que les CPOM
  • Les programmes d’investissement
  • Le rapport d’activité
  • Le budget et les décisions modificatives

  • Les comptes administratifs, les décisions d’affectation des résultats
  • Les décisions affectant l’organisation ou l’activité de l’établissement
  • Le tableau des emplois permanents
  • La participation à des actions de coopération et de coordination

 

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