Mandataire judiciaire

Law

Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs

 SDH possède dans son agrément plus de 80 lits financés. Au regard de la Loi de protection des majeurs de 2007, il doit être pourvu d’un mandataire judiciaire interne. L’agent est inscrit sur la liste des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs par arrêté préfectoral N° 2009-1211-04132 du 12/11/2009, en qualité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. Les mesures sont décidées puis confiées par le Juge des Tutelles, seul autorité compétente en la matière.

La nature des mesures gérées sont :

  • Mandat spécial dans le cadre de sauvegarde de justice
  • Curatelle
  • Tutelle (articles 437 et 440 du code civil) au bénéfice des ressortissants

Si SOLIDARITE DOUBS HANDICAP s’est doté d’un service, en réponse à cette obligation légale, l’établissement a par ailleurs conventionné avec une structure sanitaire (HOPITAL LOCAL Saint Louis d’Ornans), pour travailler de concert, et accompagner au plus près les demandes des protégés. L’essence même de cette profession est de protéger le majeur, de gérer ses biens, ses ressources et de l’accompagner dans de nombreux actes de la vie courante.

Le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs a une fonction de représentation dans le cadre de la tutelle et une fonction d’accompagnement dans le cadre de la curatelle. C’est un trait d’union entre l’usager « majeur protégé » et l’établissement. Cette protection permet à l’usager de vivre plus simplement son quotidien en bénéficiant d’une aide et d’un accompagnement dans toutes ses démarches, qu’elles soient sociales, administratives ou financières. Ce service participe à la dimension de maintien du lien social. Le MJPM travaille en lien direct avec les équipes éducatives, les familles, et les partenaires, la MDPH, les services d’aide sociale.

Bénéficier de ce service au sein d’un établissement, présente un atout majeur pour les équipes éducatives, de par sa proximité, mais se révèle être surtout un avantage pour les usagers en permettant un contact aisé et réactif pour toute demande, le préposé d’établissement ayant d’emblée une bonne connaissance du fonctionnement des services et des acteurs de l’établissement.

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